CGV « CIL by QE Diag »

I. Définition

CIL by QE Diag : Service Web pour la réalisation du CIL

CIL : Carnet d’information du logement

Client : désigne le particulier contractant qui achète le service CIL by QE Diag

QE Diag société propriétaire et distributeur du service CIL by QE Diag

QE Diag est une SAS au capital de 30 000 € domiciliée au 348 boulevard de Normandie, 76360 Barentin. Siret : 523 858 256 00036. APE : 7112B

II. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations réalisées par QE Diag dans le cadre du CIL by QE Diag.

La commande du CIL by QE Diag par le particulier contractant au travers du site dédié, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par celui-ci. Le particulier contractant déclare et reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

III. Prestations

Le « CIL by QE Diag » est une prestation de service à distance qui permet à un particulier de faire établir un carnet d’information du logement en l’assistant dans sa démarche et en lui permettant d’obtenir une version numérique de ce carnet d’information du logement. La prestation de service permet également de générer en cas de besoin une attestation de réalisation et le cas échéant de transfert du carnet d’information du logement dans le cadre d’une revente du bien immobilier objet du carnet d’information du logement.

IV. Identification

Le client accède à l’espace client du CIL by QE Diag en s’enregistrant. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement personnels. Le client est seul responsable de son utilisation.

V. Tarif

Les tarifs de la création du « CIL by QE Diag » sont fournis lors de la commande tels que figurant sur le site du CIL by QE Diag.

VI. Date et délai de livraison

A compter de l’acceptation des CGV et des CGU, du paiement de la prestation, de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (sauf renoncement exprès du particulier contractant à son droit de rétractation), de l’envoi des documents demandés suite à l’inscription, du renseignement de la fiche de données, sous 72 heures, le particulier contractant recevra le login et mot de passe pour accéder à son CIL numérique.

VII. Maintenance et assistance

QE Diag assure la maintenance corrective et évolutive de son site. La maintenance du site peut occasionner une suspension d’accès au service.

Le support numérique utilisé par le CIL by QE Diag est la solution proposée et éditée par la société UBITIK qui en assure la maintenance et l’assistance. La société UBITIK est une SAS au capital de 10 000 € immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 75377275500017 domiciliée au 849 bis avenue Jean Moulin 13480 Cabries.

VIII. Responsabilités

Les parties conviennent que QE Diag ne pourra être tenue responsable à l’égard des clients ou de tout autre utilisateur, pour tous dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, perte d’investissement, perte de données et/ou de fichiers, atteinte à l’image de marque ainsi que tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir à l’application et au site.

QE Diag peut avoir des liens hypertextes avec certains sites tiers. Les informations communiquées sur ces derniers ne sauraient engager la responsabilité de QE Diag.

L’utilisation de cookies afin d’améliorer son service par QE Diag pourra être désactivée par le client dans les paramètres de son navigateur internet.

IX. Lois informatiques et libertés

Voir Cédrick Bergeot

X. Responsabilité du client

Le client devra veiller à préserver la confidentialité de ses identifiants.

XI. Accès au site

QE Diag s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes ou maintenances ou en cas de force majeure.

La responsabilité de QE Diag ne saurait être engagé en cas d’indisponibilité du site et/ou de l’application.

XII. Suspensions des obligations

En cas de force majeure,  les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les  hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale  de l’application. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son  impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.  

XIII. Garantie d’éviction

?

XIV. Réversibilité

A  la  fin  de  la  relation  contractuelle,  les clients peuvent  récupérer leurs  données  en téléchargeant leurs fichiers avant le transfert du CIL à l’acheteur.

XV. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des  présentes conditions, le service pourra être terminé au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que  cette résiliation aura lieu de plein droit, sans  sommation, ni  exécution de formalités.  

XVI. Modification des conditions générales

QE Diag peut modifier les conditions générales à tout moment. Toute utilisation du site après  une  telle  modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales modifiées. Il en va de même pour les conditions générales de vente d’UBITIK pour la partie application numérique du CIL by QE Diag.

XVII. Propriété intellectuelle

CIL by QE Diag est ne marque commerciale. QE Diag est titulaire exclusif des droits de  propriété intellectuelle  liés  la prestation de service. En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne  pas utiliser ou  détourner, de  quelle  que  façon  et sous quelle que forme que ce soit, tout  ou partie  des éléments composant l’application et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos,  graphismes,  graphiques, ou  toute  forme de signe distinctif, quel qu’il soit. Tout manquement à cette  règle ou toute exploitation non autorisée du site constituent une contrefaçon sanctionnée par les  articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité  de l’utilisateur au sens des articles  L.  713-2  et  L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.  

XIX. Chartre de protection des données

Introduction

Afin de vous apporter le plus haut degré de qualité et de sécurité en tant qu’espace client, nous souhaitons vous offrir un droit de regard sur les données collectées sur le CIL by QE Diag et son partenaire UBITIK pour l’application numérique, et la façon dont ces données sont utilisées. Depuis sa conception, CIL by QE Diag a toujours pris soin de protéger les données. Nous n’avons jamais spammé ou utilisé les données à d’autres fins que d’améliorer notre service.

Notre premier engagement est le respect de la législation applicable en matière de protection des données et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD) et de la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.

La Charte de protection des données prendra automatiquement effet pour tous les utilisateurs à compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer à utiliser nos services après cette date vaut acceptation de la nouvelle Charte de protection des données. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment.

Nous vous conseillons de la lire attentivement. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.

Responsable du traitement des données : QE Diag et son prestaire numérique UBITIK

Le service CIL by QE Diag est une marque de la société QE Diag qui en est donc propriétaire.

Données collectées et finalités

Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour assurer un service optimal de CIL by QE Diag, à en assurer la confidentialité et la sécurité et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données.

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par CIL by QE Diag et Ubitik pour le compte du client demeurent la propriété de ce dernier. L’accès aux données est réservé au client ou aux personnes à qui il transfère son carnet. Toutefois, le client est informé et accepte que CIL by QE Diag et UBITIK y accèdent également pour les seuls besoins liés à l’exécution de leur mission et à l’amélioration de la qualité de leurs services.

CIL by QE Diag collecte des données à la fois du client ou des professionnels participant à la transaction du bien.

Données des particuliers (lors de la création sur CIL by QE Diag d’une demande par un particulier)

·                     Nom et prénom

·                     N° de téléphone

·                     Email

·                     Adresse du domicile

Nous stockons également l’ensemble des documents liés à l’historique de la construction et déposés par les clients sur le site CIL by QE Diag.

Nous ne collectons pas de données dites « sensibles » telles que les données qui révèlent l’origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses, informations médicales etc.…

Destinataires

CIL by QE Diag est destinataire des données recueillies par l’intermédiaire du site www.CIL byQEDiag.com et des diverses marques blanches mises à disposition des professionnels du bâtiment.

Nous ne communiquons vos données personnelles à des prestataires de confiance que lorsque cela est nécessaire et uniquement dans ce cas afin qu’ils les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente Charte et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Ainsi, nous faisons appel à UBITIK pour l’application numérique …

Important: CIL by QE Diag ne revend pas les données/les informations et documents que vous nous confiez et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Durée de conservation

CIL by QE Diag conserve vos informations à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte à l’exception de vos coordonnées de facturation qui sont, elles, conservées pour une durée de 10 ans à compter de la clôture de votre compte afin de respecter nos obligations comptables et fiscales.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du service CIL by QE Diag.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier : Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL, nous vérifions votre adresse email lors de la création de votre compte,

L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires de QE Diag qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.

Droits

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978

modifiée et au règlement général relatif à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.

Ces différents droits sont à exercer directement sur le Site à la rubrique « contact ». Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans votre navigateur ou votre appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. Vous disposez toutefois de la possibilité de vous opposer à l’utilisation des cookies en configurant votre logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, vous êtes invité à consulter la notice de votre navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

Volume limite de stockage

CIL by QE Diag limite à un usage raisonnable la capacité de stockage par compte client. La limite est définie à 3 giga-octets par carnet souscrit par le client.

Ce volume de stockage pourra être restreint à 1 GO lors du transfert du CIL vers un acheteur du bien, ce dernier pourra se voir proposer une extension moyennant un abonnement graduel.

XIX. Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi Française. Tout litige avec un membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de Rouen.